09.01.12Les demandes de permis de construire allégées

Envisagée depuis plusieurs mois, la modification du Code de l’Urbanisme est devenue réalité le 7 décembre 2011 avec la publication d’un nouveau décret. Depuis le 1er janvier 2012 il n’est donc plus nécessaire de faire une demande de permis de construire pour toute surface hors œuvre brute de moins de 40 m² dans le cas de l’extension d’un bâti.

 

La fin du permis de construire obligatoire

Cela fait déjà plusieurs mois qu’il était question d’une révision des règles du Code de l’Urbanisme en matière de demande de permis de construire. Longtemps envisagé, ce projet de loi est donc devenu réalité avec la parution du décret n° 2011-1771, paru le 7 décembre dernier.

Ainsi, le texte entérine la suppression de la nécessité d’un dépôt de PC pour toutes les extensions de bâtiment allant jusqu’à une SHOB de 40 m². Seule contrainte, ces bâtisses doivent être situées en zone urbaine, dans des villes disposant d’un PLU, plan local d’urbanisme. Il est alors désormais simplement obligatoire de procéder à une déclaration préalable.

 

Plusieurs limitations à cette nouvelle loi

Si cette mesure ne va pas forcément dans le sens des architectes, elle va en tout cas permettre de diminuer le nombre de demandes de PC et, de ce fait, l’attente d’instruction. Il existe cependant plusieurs limitations à cette loi.

Première d’entre elles, les travaux envisagés dans des bâtiments, entraînant une modification de la structure, de la façade et s’accompagnant d’un changement de destination, seront toujours soumis au dépôt d’un PC.

De même, l’obligation d’un architecte sera désormais de rigueur pour toutes les demandes d’agrandissement d’un bien existant ayant pour conséquence le dépassement de la superficie plafond fixée à 170 m². Dans ce cas, le PC sera également obligatoire dès l’extension de la construction de plus de 20 m².

Cette nouvelle mesure trouve donc un juste compromis, permettant d’alléger une nouvelle fois les procédures pour tous les propriétaires d’un bien de dimension modeste.

 

Source : http://www.eti-construction.fr/les-demandes-de-permis-de-construire-allegees-5953/

Posté par mhconcept dans Actualité.

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