07.11.11La réforme du régime de taxation des plus-values

La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre dernier a modifié le régime de la taxation des plus-values immobilières et augmenté les prélèvements sociaux auxquels sont notamment soumis ces plus-values, mais également les revenus fonciers.

 

Plus-values immobilières

Les ventes de biens immobiliers sont soumises à une imposition sur les plus-values. Celles-ci sont taxées à un taux proportionnel de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc…). Si les résidences principales ne sont pas imposées, cette mesure concerne néanmoins l’ensemble des terrains à bâtir, des résidences secondaires, des logements locatifs ou encore des logements vacants.

Jusqu’ici, un abattement pour une durée de détention de 10% par an au-delà de la cinquième année était appliqué au calcul de la plus-value. Celle-ci se trouvait ainsi exonérée après 15 années de détention.

 

Nouvel abattement pour une durée de détention

L’abattement pour une durée de détention est réintroduit, il est progressif et ne permet plus de se libérer de l’imposition qu’au-delà de 30 ans de possession. Les plus-values immobilières bénéficieront donc d’un abattement de :

- 2% par an entre la 6ème année et la 17ème année de détention, soit un abattement total de 24% au terme de cette période ;

- 4% par an entre la 18ème année et la 24ème année, soit un abattement total de 52% au terme de cette période (24% et 28%) ;

- 8% par an pour chaque année de détention de la 25ème année jusqu’à la 30ème année, à l’issue de cette période, l’abattement est total.

 

Suppression de l’abattement fixe

Par ailleurs, l’abattement fixe de 1000€ qui bénéficiait à toute plus-value immobilière  a été supprimé.

 

Date d’entrée en vigueur

Seront concernées les plus-values réalisées au titre de ventes intervenues à compter du 1er février 2012.

 

Augmentation des prélèvements sociaux

Les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,3% (CSG de 8,2%, CRDS de 0,5%, prélèvement social de 2,2% et sa contribution additionnelle de 0,3%, prélèvement RSA de 1,1%).

Le taux du prélèvement social, déjà augmenté de 0,2% par la loi de finances pour 2011, passe désormais de 2,2% à 3,4%. Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 12,3% à 13,5%.

Si le taux d’imposition des plus-values immobilières n’a pas été modifié (il reste à 19%), le taux global d’imposition des plus-values passe donc à 32,5% (contre 31,3% auparavant).

Les prélèvements sociaux touchent les produits de placement (dont font parties les plus-values immobilières) mais également les revenus du patrimoine, qui comprennent notamment les revenus fonciers. Or l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux des prélèvements sociaux est différente en fonction du type de revenus : si la hausse concernant les produits de placement n’est applicable qu’à compter du 1er octobre 2011, celle relative aux revenus du patrimoine s’applique rétroactivement dès le 1er janvier 2011 (pour pouvoir être imposés en 2012).

 

// ADIL du Bas-Rhin, source : DNA immobilier

Posté par mhconcept dans Actualité.

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