04.01.11La loi SCELLIER reportée au 31 Mars 2011

La loi SCELLIER donnera droit à un avantage fiscal réparti sur 9 ans soit un équivalent de 13 % du montant de l’acquisition au lieu de 25 % actuellement.

L’amendement prévoit de reporter l’avantage fiscal 2010 sur les actes signée avant le 31 Mars 2011, à conditions que la réservation du logement ait été signée avant le 31 Décembre 2010.

Posté par mhconcept dans Actualité.

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